La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... la dimension strictement individualiste des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution ... exclusions) ; www.laws.justice.gc.ca; www.canada-justice.net; www.tribunalconstitutional.es; www.quebecplus.ca; ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. » ... pénal tels que nullum crimen, nulla poena sine lege et le principe de la non-rétroactivité du droit pénal, décide ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... une lecture trop littérale de la Constitution et de son principe de non-discrimination a d'abord incité les Cours de ... que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... doivent être défendus par les entreprises. La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... celui-ci dispose que chaque société ayant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 milliards de roupies indiennes ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et ... 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de neutralité des dirigeants lors d'offres ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... répond par l’affirmative. Cette interprétation du principe de non-discrimination comme s’élargissant à ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... Cour de cassation n’a pas entendu en faire un arrêt de principe (M. Danis, La Semaine Juridique-Entreprises et ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... concrète qui le toucherait spécifiquement ». En principe, une personne individuelle peut introduire une ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et ... 100 %. Parallèlement, le ratio de financement stable net («Strukturelle Liquiditätsquote»), qui devrait entrer ... Le système de gouvernance allemand étant basé sur le principe de «cogestion » («Mitbestimmung»), ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant ... d'internautes, menées par la « Quadrature du Net » commencent à craindre cette présidence française, ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles