Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... Européennes a, dans une affaire C-144/04, jugé que le principe de non-discrimination pour des motifs d'âge ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière repose ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, à partir des années 1920, certains grands ... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective aux Etats-Unis. Cette ... pas ? Quel intérêt a chacun de ces deux systèmes de droit à opérer une telle distinction ? La raison ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... son ordre juridique certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas ... réglementaire pour l'ensemble des autres secteurs (principe d'autonomie régionale). Il existe des états ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction ... l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles ... « Don’t ask. Don’t tell » parce qu’elle pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... La Cour Suprême tend avant tout à protéger le principe horizontal de séparation des pouvoirs exécutifs, ... ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête ... contenu des données transmises et/ou stockés. Le grand principe fixé par la directive et valable pour tous les ... manifestement illicite, au motif que « cette mesure est applicable uniquement au prestataire exerçant une activité ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ... peuvent être considérées comme des déclarations de principe jouissant d'une large adhésion au sein de la ... de ces dernières ne relève pas de la règle coutumière applicable aux États laquelle exclut, en raison de l'absence ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... : Le « crowdfunding », littéralement financement par la foule, connaît une croissance exponentielle depuis ... parce qu’il constitue le coeur du JOBS Act. L’état du droit positif des deux côtés de l’Atlantique est ... est comprise de la même façon dans les deux systèmes de droit. Pour cause : le « crowdfunding » est apparu en ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sur la vente internationale de marchandises de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... dans le contrat, ce qui serait un manquement au respect du principe d'autonomie de la volonté. Le refus de reconnaître ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.