A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire une menace à l’indépendance souveraine des Etats. L’arrêt Pinochet est-il, comme le soutient une ... arrêts étrangers. Ainsi, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt The Schooner Exchange v Mc Faddon (1812) ... depuis la seconde guerre mondiale, s’intéresse aux individus et non plus seulement aux Etats, et condamne ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... (2). Avant tout, nous procéderons à la définition de la notion d’enrichissement sans cause (1), puis nous verrons ... espagnol il y est fait référence ponctuellement comme aux articles 360, 361, 383, 647, 797, 1255, 1306, 1334, 1342, ... espagnol dans son arrêt en date du 8 juin 1995, en France c’est le principe dit de la subsidiarité qui trouve ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait ... résoudre les divergences constatées sur cette question aux États-Unis. Alors qu'une décision de la Cour suprême à ce sujet ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la ... consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la Directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette ... défectueux mis en circulation par un producteur. La notion de produit est définie de manière très large dans ... Blood Authority & Another [2001] EWHC QB 446 (26th March, 2001) Civ. 1 ère , 24 janvier 2006 Cass. Civ. 1 ère ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en France. Pourtant la caution, personne qui s’engage envers ... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... arrêtant un plan de sauvegarde. Au contraire, la caution, aux termes de L631-20 du même Code, ne peut bénéficier des ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en ... Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de ... du Royaume-Uni illustre l’attachement du droit anglais aux anti-suit injunctions ainsi que l’efficacité ... existant dans le cadre de l’Union Européenne. En France, il n’existe aucun doute sur l’hostilité ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès ... fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la suite, Alec Jeffreys, professeur en génétique au ... nationales internes y afférentes. Alors que la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Atala » envoie, d’une part, un signal clair aux autorités chiliennes d’une nécessaire adaptation aux ... (CEDH). Celle-ci a condamné à plusieurs reprises des Etats membres sur ce fondement. Il convient alors de se ... affirme que l’orientation sexuelle du requérant est une notion qui est indubitablement couverte par l’article 14 de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination