FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de droit russe révèlent beaucoup de ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... nullité de ce type de contrat doit être débattue. Cette notion est, donc, mise en opposition avec la nullité d’un ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... ces dissemblances, la jurisprudence française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, ... du droit en Allemagne et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et ... voisins d´outre-rhin. Ainsi elle est acceptée comme une notion ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... Code du travail). Les régimes de procédure applicables aux deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ... manière anticipée, « elles sont autonomes par rapport aux autres affaires, ce qui en permet l’examen rapide ». ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... génétique post mortem est encore débattu dans certains Etats, précisément parce que la question défie des valeurs ... juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser aux différents modèles juridiques à des fins ... réfléchir à un cadre normatif approprié. En effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... en effet une certaine incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer sur une des ... profiter d’une interprétation plus favorable de la notion de « fondements raisonnables » par le tribunal ... puis chercher une raison valable pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
Beatrice Gregorio Tant en France comme en Espagne, le législateur est intervenu, ... le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera considérée comme ... différents articles le Tribunal Suprême relativise la notion d'incapacité "permanente". Une incapacité permanente ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en ... constituent les sources principales en la matière. En France, en revanche, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ... restaurant des réseaux de milieux naturels qui permettent aux espèces de circuler et d’interagir. Ensuite, selon la ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que ... le fondement du §130 StGB) a cependant été reconnue. La notion de discrimination indirecte. On parle de ... dans l’Union Européenne au canada aux États-Unis et en Afrique du Sud », Luxembourg, Office des ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette ... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... du service public. L’exemple des greffiers en France qui manifestent pendant leur pause déjeuner afin de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève