LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... En 1938, le mécanisme de la « class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code ... Ces avantages ont amené les pays européens, notamment la France, à se poser la question de l’importation des class ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier En France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie ... assimilation entre mariage et partenariat de vie au niveau financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une ... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... quotas d’émissions de polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée du ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme immuable. Cette ... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre ... d’interprétation est toujours nécessaire, sans quoi la notion d’application de la loi serait depossédée de son ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 sur ... du harcèlement assume une importance double par rapport aux autres. On va donc se concentrer sur le harcèlement ... de deux Etats membres de l’OIT : l’Italie et la France. Cela parce que l’Italie fait partie du groupe des ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne ... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique ... juridiques si proches que sont les Etats du BeNeLux et la France ? L'on s'intéressera à la primauté, si primauté ...
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision ... constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, découle ... part d’un autre Etat membre d’une personne recherchée aux fins de l’exercice d’une action pénale ou de ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière ... ou la vente de marchandises mais a été transposée en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit ... ce qu’il fait correspondre l’indemnité au préjudice, notion qui permet une large prise en compte des intérêts de ... Mot-clés: