LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le 9.03.1998, n°30930/96, §54). ... de troubles à l’ordre public ; enfin (5) la notion de résidence habituelle (seul l’étranger ayant ... d’en bénéficier effectivement, notamment le facteur financier ou encore géographique. Le CE a mis fin au ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... a suspendu l’exportation du dessin vers la France. Afin de comprendre les règles de procédure et ... relatives à l’exportation de l’Homme de Vitruve , la notion centrale à appréhender est celle de bien culturel. ... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... transposition, permet de réguler ces opérations. En France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit ... cible cotée en bourse, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette ... augmentation du nombre d'offres publiques sur le marché financier espagnol, protection déjà proposée par la ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très ... irréversiblement endommagée. Il est souvent reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission ... avec les autorités nationales de la concurrence [ANC] des Etats membres, et plus spécifiquement à la British ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le ... 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 et a ... Mot-clés: race / droit international
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en ... lui ayant jamais été directement posé auparavant. La France et le Etats-Unis régissent très différemment le ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de ... et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les ... existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine ... les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne. Introduction: Depuis plusieurs ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... acceptée par la convention, les pays comme la France (particulièrement conservatrice sur ce point) ... internationale sur celui de l’autonomie des parties, notion pourtant très importante en arbitrage. Cette ...
Mot-clés: