... ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte
aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ... était considérée pendant longtemps comme absolue. En
France, la théorie absolue de l’immunité de juridiction a ... exerçait une activité commerciale ou gouvernementale. La
notion « d’activité commerciale » implique ...
... tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas
aux limites présentées
par les principes de territorialité ... dépendante de la société mère tant d’un point de vu
financier que d’un point de vue structurel et managérial. ...
aux pays de l’Union et de nombreux
Etats, tel que la
France, n’ont toujours pas adopté la loi type. En soit, la ...
... publique ou les standards médicaux. Ainsi, il appartient
aux Etats de réguler, et d’encadrer les conditions dans ... Ce chiffre est passé à 39% en 2011. De même, le coût
financier qu’un avortement représente constitue une ...
... concerné. La dernière décision en date a été rendue
aux Etats-
Unis le 16 Octobre 2015
par la Cour d'appel (United ... pour contrefaçon de droits d'auteur est bien fondée. En
France, les tribunaux sont arrivés à la même conclusion ...
... la réglementation de la fin du contrat de travail, les
Etats-
Unis ont des règles bien plus flexibles que la
France ou même qu’une grande partie de la communauté ... constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative
aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce ...
Helene Hanser La durée du temps de travail en
France et en Allemagne Le droit de la durée du travail ... en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer
aux salariés une réduction collective de la durée du ... qui, pendant longtemps, a fixé le cadre de la
notion du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la ...
... : Face à la crise actuelle de l’emploi et suite
aux meilleurs résultats enregistrés en 2010 en Espagne en ... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs
par rapport au licenciement économique, non seulement ... qu’en ce qui concerne les règles à leur appliquer.
Notion de suspension de contrat et de réduction du temps de ...
... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en
France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... 1994. Ils valent pour l’Union Européenne (UE) et ses
Etats membres ainsi que pour les
Etats de l’Accord ... parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif
aux conditions et modalités d’admission de la République ...
... les conseils d’administration et de surveillance en
France et en Allemagne – Benjamin Bazot Bien avant la ... sur les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX)
aux Etats Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette ...
... et la réponse juridique adoptée
par les deux
Etats est identique, c’est-à-dire de considérer comme ... de l’engagement de la responsabilité étatique face
aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... pour la gravité et l’ampleur de ce thème, car en
France comme en Italie les statistiques indiquent qu’en ...
