A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout ... qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, Federalism and Interstate Commerce ... le juge Jackson, ce Marché Commun a pour but de garantir aux citoyens américains un accès libre à tous les marchés ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les ... Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, et par la France). Ces conventions ont progressivement remplacé celles ... Cette convention retient une conception large de la notion d’aliments ce qui permet une application quasi ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... que doivent contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection ... modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier contenant des dispositions relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... mobiles concernent désormais l’Europe. Assiste-t-on aux prémisses d’une harmonisation des règles du statut ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... actes de destruction écologique à grande échelle. La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi ... perspectives et les controverses liées à cette notion, afin de mieux comprendre les enjeux et les défis ... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... mot terrorisme. Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. ... sur la création d’un comité de sécurité financier qui a la charge de prévenir l’utilisation du ... les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni, et la Russie. Les ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... privilégié des autorités publiques d’un Etat membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. ... in institut Hayek). Il faudra subordonner le soutien financier du FME à des conditions analogues à celles du ... jeudi 25 Mars 2010, a été publiquement annoncé que la France et l’Allemagne s’étaient mis d’accord sur un ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; ... imposant l'application du droit de suite dans tous les Etats membres. Cette harmonisation est une grande avancée. ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... coûteuse                        1) Notion de performance Il ne s’agit pas de juger si une ... des dirigeants avec le say on pay »,  La revue du Financier, p 54 -       Marvin Vesper-Gräske, « Say ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... ne connaissait que le contrat d’affrètement. En France, l’Ordonnance de la Marine d’août 1681 de Colbert ... de mer. Au cœur du droit maritime, le navire est une notion recouvrant un grand nombre de concepts. La ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...