Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... privilégié des autorités publiques d’un Etat membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. ... in institut Hayek). Il faudra subordonner le soutien financier du FME à des conditions analogues à celles du ... jeudi 25 Mars 2010, a été publiquement annoncé que la France et l’Allemagne s’étaient mis d’accord sur un ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; ... imposant l'application du droit de suite dans tous les Etats membres. Cette harmonisation est une grande avancée. ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... coûteuse 1) Notion de performance Il ne s’agit pas de juger si une ... des dirigeants avec le say on pay », La revue du Financier, p 54 - Marvin Vesper-Gräske, « Say ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... ne connaissait que le contrat d’affrètement. En France, l’Ordonnance de la Marine d’août 1681 de Colbert ... de mer. Au cœur du droit maritime, le navire est une notion recouvrant un grand nombre de concepts. La ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... obligatoires en vertu du Chapitre VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas nécessairement à une ... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... et leurs effets secondaires, Presses Universitaires de France 2005, p.32 et suivantes - D. Ruzié, Organisations ... Mot-clés:
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure ... par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité des ... § 97). Dans l’arrêt De Geouffre de la Pradelle c/ France (CEDH, 16 décembre 1992 , Geouffre de la Pradelle c/ ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... une chose, en connaitre l’étendue en est une autre. La notion de vie privée est d’autant plus délicate pour les ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... sont donc soigneusement sélectionnées pour leur apport financier ou répercussion potentiellement médiatique. Ce ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... une chose, en connaitre l’étendue en est une autre. La notion de vie privée est d’autant plus délicate pour les ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... sont donc soigneusement sélectionnées pour leur apport financier ou répercussion potentiellement médiatique. Ce ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... virtuelles par conséquent, aucune définition de la notion d’enchère électronique n’est apportée. Il ... relative à l´application de la directive 97/7/CE que la France a seulement exclu du champ d´application de la ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à l’encontre de ... ni devant l'ORD ni devant les juridictions internes des Etats-Unis (en tant qu’Etat adoptant des mesures de ... Mot-clés: