Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action ... les premières à instaurer une conception relative de la notion d'immunité de juridiction, le législateur allemand a ... BVerfGE a également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... p. 3 ). Notre attention se focalisera plutôt sur la notion de service d'intérêt économique général : car, ... publiques organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services ... Commission concernant le système néerlandais de soutien financier au logement social en 2007. En pleine campagne du ...
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... régulièrement hors des locaux de l’entreprise par le biais de technologies de l’information et qui se ... Les modalités du temps de travail en Allemagne et en France tendent à se rapprocher. Le droit allemand prévoit ... ou des messages. La charge de travail doit être limitée aux heures de travail. De ce fait, le temps de repos et de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... traditionnellement contesté : En Allemagne, comme en France, un arsenal législatif a été mis en place afin de ... pas, pour le détenteur des droits, de préjudice financier. En l’espèce, la Cour a estimé que la diffusion ... produite par rapport à l’analyse technique. Cette notion d’impression auditive est ensuite généralement ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... invasion des cours de justice par les problèmes relatifs aux réseaux sociaux a déjà entrainé de nombreuses ... l’admissibility et des questions d’éthique aux Etats-Unis, cette question est avant tout dominée par le problème de l’authenticité et de la loyauté en France. La question de l’authentification de la preuve ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants craignant des divergences ... dispositions injustes ou ambiguës. On peut noter qu’en France, la situation est la même qu’en Allemagne : la ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... autre confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du ... la plus large d’Europe et certainement la plus sujette aux discriminations, celles-ci venant aussi bien de la ... garanties procédurales et des recours disponibles. Les Etats tels que la France et le Royaume-Uni essayent-ils ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel constitue un devoir de ... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ... Chambre des Lords pour mieux comprendre l’ampleur de la notion de « secret professionnel » non seulement dans le ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... sera étendue au régime général des contrats avec la notion de violence économique. Le débat concernant la ... cour n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les tribunaux ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Elle parvient à cette conclusion en interprétant la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, ... plateformes communautaires. : ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective