L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de ces considérations devra être perçue comme conforme aux accords de l’OMC. Introduction : Dans le cadre de ... dans quelle mesure les actions entreprises par les Etats membres de l’OMS, en application du RSI, ... du droit international » (Organe d’appel : Etats-Unis – Crevettes, 1998, § 158). III. Le respect du ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... l’enfant est un devoir de l’adulte. Aujourd’hui, la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant est devenue ... l’enlèvement international d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, permettant à tout enfant de ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les ... les tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . ... les cas appropriés (« geeigneten Fällen »). Cette notion n'est pas définie. Elle fait appel au pouvoir ... Mot-clés:
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes internationaux et à la jurisprudence de ... «En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par ... de l’article 3 de sa Convention en ayant recours à une notion de droit international général, celle de norme de ... Mot-clés:
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... du procès pénal au Royaume Uni) Contrairement à la France,le Royaume-Uni prohibe l'utilisation comme élément ... au regard des systèmes accusatoires et inquisitoires. La notion d'intercept evidence (I.E) désigne l'utilisation ... deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et soumis aux mêmes obligations internationales. En particulier, il ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel procédé. Le SMIC en ... les divergences dans la fixation d’un salaire minimum en France et en Allemagne traduisent-elles l’adoption modèles ... de la hauteur du salaire (§§315, 316 BGB). Mais la notion de salaire minimum reste ambigüe en droit allemand. ... Mot-clés: Salaire minimum