Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la ... facile d'arriver à cette conclusion lorsqu'on s'arrête aux seules définitions de cette notion données par les tribunaux. Pourtant, lorsque l'on ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française ... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... de Rachid Ramda, citoyen Algérien, suspecté d’être le financier des attentats terroristes qui ont fait huit morts ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... annonce, Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de 500 ... font partie du patrimoine historique. L'Espagne et la France mettent en oeuvre des mécanismes pour les protéger ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour ... à la Constitution de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de ... la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux Etats le pouvoir de légiférer. La seule condition posée ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... français. La raison en est que le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le droit privé ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par son ... de cette obligation (Cass. Civ 1ère, 10 mai 1989). En France, le principe de bonne foi s'étend aussi à la ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels ... comment le système civiliste français appréhende la notion américaine de class action. Il conviendra ... AT&T sur la class arbitration dans l'arbitrage interne aux Etats-Unis et ses enjeux pour les parties faibles avant ... Mot-clés:
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... énoncés. Comme nous le verrons plus tard, la France adopte une approche très libérale en matière ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... énoncés. Comme nous le verrons plus tard, la France adopte une approche très libérale en matière ...