Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en ... l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... et tangible» en droit américain. Contrairement à la France, où l’invention doit offrir une contribution ... de Munich. Cette décision éclaircit le sens de la notion de « caractère technique » qui est au cœur du ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut trouver son équivalent en droit américain sous la notion de publishing contract , qui permet à un auteur de ... Il s'agit dans cette première partie de s'intéresser aux points communs qui existent entre le contrat d'édition ... n'étant pas reconnu aux Etats Unis tel qu'il l'est en France, il est peu probable, voire quasi impossible, de ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise ... anglaise connaissait le terme de « compensation », la notion ainsi qu’employée par la directive lui était ... de travail ou d’investissements financiers. Soit, la France adopte un système de calcul quasiment opposé. Mais ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit français. Mais chaque droit prévoit la ... à l’autre. Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la mauvaise exécution ... face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... qu’elles n’échappent pas à leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente ... présenter une déclaration individuelle à caractère non-financier pour les entreprises d’intérêt public qui ont ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux individus un recours juste devant une justice impartiale ... une division fonctionnelle peut-être contraire à la notion de procès équitable. À cet égard, la position du ... doctrine a été appliquée de manière stricte aux États-Unis. Ainsi, lorsqu'une autorité administrative a le pouvoir ...