Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne ... Convention en raison de l’article 46 CEDH, qui exige des Etats contractants la conformité aux arrêts définitifs de ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... les législations répondent, chacune à leur manière, aux différents intérêts en jeu. Strauss, Joseph, ... importants et que par ailleurs il est incompatible avec la notion de dignité humaine de faire dépendre la guérison ... les médicaments. Chose inimaginable aujourd’hui, en France ce n’est que depuis la loi de 1978 que les ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... purement économique est probant. En effet, cette notion est bien mystérieuse en droit français. En revanche, ... familière au droit anglais, qui distingue le préjudice financier qui est la conséquence directe de l’acte de ... engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni ... quant à la question du bon référent. En revanche, la France n’a fait aucune démarche en ce sens. Partant, la ... CJCE, l’arrêt rendu par les instances anglaises grâce aux évolutions jurisprudentielles qui découlent notamment ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... l’irrévocabilité de l’offre. Aux États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est ... qui trouve à nouveau à s’appliquer. De même, la notion de « consideration » sera à nouveau utilisée si ... Mot-clés:
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être ... C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger leur ... le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... fédéral allemand donne préalablement son accord aux demandes de poursuites pénales d’Ankara. Le 15 avril ... quelles seraient les conséquences d’un tel poème en France ( II ). En ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... opérations est depuis toujours incontestable. Le marché financier a toujours attiré les investisseurs en raison des ... les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en France et SEBI en Inde) de contrôler strictement les ... une approche comparative avec le droit français. I.LA NOTION DU DELIT D’INITIE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT ...La grève
... jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié ... en France comme en Allemagne il faut s’intéresser aux sources du droit de grève et à leurs ... il serait censeur des conventions collectives. [27] Cette notion de remède ultime fait partie d’une interdiction ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment. Les ... manière indirecte. » Cependant, les dangers inhérents aux monopoles appellent à l’établissement de limites et ... test » s’est vu appliqué en droit national. Une notion évolutive ; des intérêts changeants Les multiples ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne