La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... d’abord d’apporter quelques précisions à cette notion. La notion de GmbH & Co. KG, qui tient lieu ... notamment de ses avantages en termes de fiscalité, en France elle reste quasiment inexistante en pratique bien ... à une société d’avocats, d’honoraires supérieurs aux honoraires légaux, en rémunération de leurs services ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la ... les pays admettent que lorsqu’une personne (C) succède aux droits d’une autre (B), droits nés d’un contrat qui ... Dans les autres pays, la solution est jurisprudentielle (Etats-Unis, Belgique, France, Allemagne, Suède, Suisse) ou ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est ... du texte constitutionnel, plutôt que de faire appel aux dispositions de la CESDH et de la jurisprudence de la ... ce qu’illustre la décision du 18.12.86, qui consacre la notion de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, ...
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... d’un parti politique en Allemagne ainsi qu’en France (I). Dans un second temps, seront étudiées les ... historique spécifique à l’Allemagne, relative aux interdictions de partis politiques. En effet, il ne faut ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de ... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... violation peut permettre l’ouverture du droit de grève aux professeurs fonctionnaires. II – La portée d’une ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit ... Comment les juges français et espagnols en utilisant la notion de preuve illicite ont-ils tenté de rétablir ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un ... du pouvoir d’interprétation du juge au regard de la notion de bonne foi laisserait trop de place à ... du droit des contrats français. B La possibilité pour la France de se doter d’un principe général de ‘protection ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de ... peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui des Etats membres. Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold ... européenne (ci-après, CJUE) ravive le débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... légaux seuls ne permettent pas toujours de répondre aux relations complexes intrinsèques aux enlèvements ... au sein de l’UE (II). Sera comparée la situation de la France, où le nouveau règlement sera applicable, avec la ... Ainsi, même si la médiation présente un avantage financier par rapport à une procédure judiciaire (Paul ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... virulents et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De ... contrôle ex ante et de procédures identiques au sein des Etats-membres. Néanmoins, cette législation ne contribue ... l’inverse de l’offensive juridique allemande En France, la loi Avia avait imposé de courts délais aux ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux