La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable. La ... directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité ... peut être mise en oeuvre. La Cour précise que la notion de « présomption » s’entend ici de la ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide, à laquelle sont parties la France et l’Espagne : Cette définition juridique du crime ... groupe à un autre groupe. Le crime de génocide est une notion récente puisque ce n’est qu’à partir de la ... déterminent donc seuls le degré de gravité à attribuer aux actes prohibés par cette dernière et les sanctions ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... . L’exploitation de ces données peut poser problème. Par ailleurs, les données d'entraînement pour la ... solutions de smart city lors des grands événements offre aux attaquants la possibilité de profiter de cette surface ... smart cities . II. Un régime juridique fragmenté en France et en Italie, ne garantissant pas une protection ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ce texte ait été ... (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ratifié la Convention (respectivement ... en tant qu'instrument de l'ordre public européen La notion d'efficacité erga omnes des décisions de la Cour ...
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... stupéfiants, rend compte de ces réalités. En effet, la notion de preuve semble faire ici l’objet de références ... des disparités au moment de la création du droit. En France et en Espagne, cependant, on peut constater certains ... conclut expressément que la transparence du système financier impose aux prévenus d’apporter la preuve de ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... les statuts de la GmbH. Le droit allemand a introduit la notion de « péremption des justes motifs » (Verwirkung ... Lorsque le gérant est associé, celui-ci peut participer aux décisions collectives concernant sa propre révocation, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand