www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 677/p. 678). Le streaming, qui permet un accès immédiat aux œuvres, est aujourd’hui de plus en plus utilisé. ... proposant les vidéos a été clarifiée (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne ... il serait préférable d’interpréter strictement la notion d’« illicéité manifeste » : l’utilisateur ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ... Toutefois, de récentes évolutions montrent que la notion de compétence exclusive est entendue de manière ... sur le territoire national, aux immeubles situés en France et aux inscriptions sur les registres de l’autorité ...
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Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... jurisprudence française qui a consacré et développé la notion de la prise d'acte, apparue par les arrêts de la Cour ... juridiquement d'une rupture anticipée du contrat soumise aux règles prévues à l'article L1243-3 du Code du Travail ... du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit ... il se réfère, et d’autre part l’intérêt lié aux besoins de la procédure, et plus particulièrement de la ... des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d'Etats contractants..." (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... à la violence économique, à celle en vigueur en France où au regard des articles 1111 à 1115 du code civil ... plus compréhensive de la violence économique. La notion restreinte de violence contractuelle a connu une ... § 492 (b)). Le Restatement (Premier) propose donc aux cours de justice un test en deux parties qui s’articule ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... développée un système de conventions pour permettre aux pays membres de lutter contre le terrorisme et juger les ... existe de nombreuses définitions conventionnelles de la notion de terrorisme mais que cependant, il existe des ... les conventions sectorielles établies par les Etats sous la direction des Nations Unies constituent la base ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ... d’identification et de suivi des personnes rapatriées, notion clef du principe de non refoulement. Il faut ajouter ... du Sud, ainsi que 14 maires libyens, promettant un soutien financier en échange de leur implication dans la répression ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu ... est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du pantalon souligne en effet ... illégitimisation. En effet, si la France et les Etats-Unis sont des démocraties, ils se définissent chacun ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... européenne. Cet article indique que : « b) la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d'avoir ... graves pour qualifier une persécution. Elle s’y attèle aux points 60 et 61 de l’arrêt. Au point 60, la Cour ... et d’acte religieux, ce n’est pas pour permettre aux Etats de déjouer ces mécanismes protecteurs et de renvoyer ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien ... de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend ... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand