L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus ... d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements ... 2002 relatives à la communication No.193/2001, P.E. c. France. [1] Cour européenne des droits de l’homme, ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... de ses auteurs dans l’ère du numérique, propice aux copies, pour la plupart illégales ! De la même ... réservé par chacun des Etats (en l’occurrence ici la France et l’Allemagne) à l’exception de copie privée ? ... ont longtemps du expliciter par elles-mêmes l a notion de rémunération équitable. Aujourd’hui il semble ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... La portée de cette décision ne s’arrête pas seulement aux droits accordés aux prisonniers de Guantanamo. La Cour ... ou aidaient des attaques terroristes contre les Etats-Unis. La plupart des personnes capturées en tant que ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... la doctrine du fair use est-il adapté? Qu'en est-il en France? Qu'en est-il des galeries d'art qui exposent ces ... est l'originale, mais une intention de commenter sur la notion de paternité dans la photographie. La transformation ... les facteurs à prendre en compte étaient le bénéfice financier et le contrôle , et qui requiert de plus de la ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... divise en effet les deux ordres juridiques. Alors qu’en France, une telle obligation n’a pas été accueillie, le ... que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son ... a été appréciée aussi b ien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle d’accroître les ... sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... légalité de ce site a rapidement été contestée. Les Etats-Unis qui ont conduit les négociations ont fait de sa ... disques ont, dans un premier temps, entamé des poursuites aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en Espagne et même en France (V-E Penda, «La SACEM s'attaque aux sites russes ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... du 6MIC - la géante des Scène de Musiques Actuelles de France (Aix-en-Provence) Aix-en-Provence accueille depuis ... la création artistique et le spectacle vivant. Enfin, la notion de démocratie affirme l'ouverture du lieu et son ... est une structure particulière, conçue pour répondre aux besoins liés à sa fonction de Scène de Musiques ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le législateur n’a pas défini précisément cette notion, mais a laissé ce travail à l’appréciation des ... Le but reste le même : rétablir un équilibre financier pour l’auteur. S’ils n’ont pas les mêmes ... la rémunération forfaitaire aurait peut-être permis, en France l’invocation de la lésion de l’article L. 131-5 ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur