“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de partager un grand nombre ... privées. Cependant, il convient d'éclairer le sens de la notion d' « accès légal à la source ». Le Tribunal de ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de Grande Instance de ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... les conseils d’administration des sociétés cotées des Etats membres. Mots clefs: - Diversité de genre - Conseils ... des médias et de certains groupes de société", en France et en Espagne. En effet, de nombreuses études ont ... sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces ... Mot-clés:
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du système italien par le biais de ... n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou bien d’en limiter son d’application en ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union ... nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de l’homme, ici ... n’est pas irréfragable[16]. Il incombe ainsi aux Etats de ne pas transférer un individu lorsque des ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... un sujet préoccupant qui interpelle les législateurs. La France et l’Allemagne, qui n’échappent pas à ce ... et encore aujourd’hui des guides pratiques expliquant aux parents les risques du partage excessif de photos ... modifie l’article 371-1 du Code civil en insérant la notion de « vie privée » de l’enfant dans la ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, ... possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de travail pendant ... européens ont théorisé le droit à la déconnexion, la France étant le premier d'entre eux. En Italie, comme en ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... Parlement européen révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, ... comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, notamment, des jurisprudences nationales et ... Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... se servir du contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. ... également les « amis » des « amis », peuvent accéder aux données publiées par chacun. L'enjeu était de savoir ... motifs liés à sa vie personnelle. En droit français, la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou ... dans les logements locatifs telle qu'elle existe en France. En revanche, le tribunal interprète la clause ... c'est la forme non-contraignante et donc flexible de la notion de mixité qui permet un équilibre social adapté au ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de supprimer la rétention de sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système ... savez, c’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie. ». Robert ... allemande (qui ne la qualifie pas de « peine »). La notion de « peine » à l’article 7 possède une ...