Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... Ainsi, l’article 5, paragraphe 3, énonce : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre ... mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne peut être le mieux apprécié par la juridiction du ... spéciale. Donc, le centre des intérêts d’une personne, qui peut correspondre au lieu de résidence ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de difficultés. Le Professeur Caron l'affirme : « une personne est susceptible d’exercer un pouvoir sur une chose ... d’autoriser l’utilisation de son œuvre, par la personne et aux conditions qu’il souhaite (Sur la théorie ... présomption de titularité du droit d’auteur pour une personne morale qui accomplit des actes de possession sur ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... affirment depuis longtemps déjà que seule une personne humaine peut être créatrice d’une œuvre de ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord est venu remédier à ce flou juridique en ... de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. » Cette ... de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, JORF n°0109 du 10 mai 2012, Texte n°9, ... Mot-clés: Drones - Police
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... à plus de 95%, directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés et que ... un autre cas de figure : la division d'une même personne morale. Dans un premier temps, l'apport partiel ... de plus de 95% du capital de la mère par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés 16 . ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet au ministre de l'Intérieur de certifier qu'une personne lui semble une menace pour la sécurité nationale ... Avant cette dérogation, l’incarcération d’une personne de nationalité étrangère était autorisée dans ... à juger le risque de mauvais traitement encouru par la personne suspectée en comparaison avec la menace pesant sur ...