“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Avant l’adoption de l'Avant-projet de Réforme de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait ... souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 ... mais qu'elle pouvait très bien constituer un « ilícito civil » ( donc faire l'objet d'une indemnisation sur le ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... elle n’est pas fautive. BIBLIOGRAPHIE Federal Rules of Civil Procedure Federal Rules of Evidence Federal Rules of ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... (Avis de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... télévisées AKADO (ci-après la « Société ») a fait l'objet d'un contrôle de la part du Département de la ... (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi n’explicite ... toute pièce d’état civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de l’ancienneté du séjour en ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A ... (par l’Exécutif en novembre 2021, autorisé par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu’elle est ... (par exemple, par une inversion de la charge de la preuve qui incombe au défendeur) [13] . De plus, dès 2017 ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par ... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de travail) Sophie Grojsman Le repos ... socio-économique. Le sujet engendre les passions ; il fait toujours l’objet de débats houleux suivant les ... selon le ministre des affaires étrangères). C’est dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété sur ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de ... a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de ... de COVID-19.[xvii] Le droit français ne requiert aucune preuve du lien de causalité, comme ce n’est pas le ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
Marie D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois qui viennent, beaucoup prédisent que la loi ... and Racial Profiling : Resolving management, labor and civil rights conflicts by James T. O’Reilly, 2002. o ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... déclare que les pêcheurs n’ont pas rapporté la preuve que les filets étaient défectueux et de ce fait les ... devrait être interprétée comme n’autorisant pas la loi nationale à les réintroduire. D’approche semblable, ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective