Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, ... prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... techniques de restructuration Tandis que le Code civil de la Fédération de Russie prévoit limitativement ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... ces recours par les opérateurs économiques est tout à fait d’actualité et soulève de nombreux problèmes. ... exemple le contentieux administratif français et le droit civil et constitutionnel allemand). Néanmoins, la Cour ... Mot-clés:
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
Fanny Dumur Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un ... reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des coalitions en vue de la ... [9] et d’autre part les syndicats doivent faire preuve de neutralité politique. Cependant, la grève ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté ... (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout ... indépendamment de sa race, de sa couleur de peau, ou du fait qu’il soit un ancien esclave (15 ème Amendement). Le ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ... doivent prendre en compte la CESDH. En droit français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure ... il faut enfin que ce témoignage ne soit ni la seule preuve, ni une preuve déterminante de la culpabilité » ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... Le premier problème qui se pose à la CEDH est le fait que le règlement communautaire que les autorités ... a posé pour qu’un tel contrôle soit réalisé : la preuve que la protection était manifestement déficiente ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil, de culture beaucoup plus sectaire. Cette décision est ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet ... Mais en France, c’est la jurisprudence, et non la loi, qui a permis de protéger le destinataire de l’offre. ... sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la ... Mot-clés:
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection ... dès lors que l’invention reste secrète, car toute preuve concernant un préjudice financier est forcément ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis