L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de ... d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, ... étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du consentement. L'analyse des lois ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit ... décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees of Columbia University in ... Etats-Unis a du confirmer la constitutionnalité de cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en la matière, l’Allemagne fait figure d’exemple dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 ... à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal ... à l’instar du crime contre l’humanité, rend la preuve des actes plus difficile. La commission nationale ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... Golan v. Holder, confirmant la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions ... comme des cas exceptionnels, mais simplement comme une preuve que le Congrès dispose d’un tel pouvoir. Le ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et ... du principe à tous les niveaux. Ce principe influence de fait les différents droits nationaux. Pour en illustrer la ... considèrent qu’il est implicitement présent dans la loi 19.300 de 1994 (Ley de Base General del Medio Ambiente), ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat ... les débats parlementaires précédant l’adoption de la loi mentionnent que les emplois du corps diplomatique, de la ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs ... bénéfice d’une entreprise utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils effectuent des prestations déterminées. ... en droit français aux articles 1779 et suivants du Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du Code ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi ... de la vie de cet individu ; B) ayant un passé et une preuve d’une telle infirmité ; ou C) étant reconnu comme ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des ... de l’art. 146 du Criminal Justice Act en date de 2003 (loi relative à la justice criminelle). Les quatre demandeurs ... Avec ces différences de point de vue, la charge de la preuve semble plus lourde au Royaume-Uni qu’en France ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher quelqu’un de travailler. C’est ... Un salarié ne peut pas être licencié pour le simple fait d’avoir participé à une grève, faire la grève est ... extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 du Code Civil italien. ... Mot-clés: droit social / droit de grève