Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un ... opposée. En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats Unis, un nom qui est ... sa rédaction restrictive, c’est une ouverture tout à fait importante. Avant le passage de cette loi le 5 juillet ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et l’élaboration des normes ... la législation française en matière du droit du travail fait l’objet de critiques permanentes. « Illisible et ... le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle loi allemande, il convient alors de définir quel est le ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de preuve. En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait l'objet de très nombreuses modifications législatives ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Cependant, il revient aux juridictions de faire preuve de bons sens, analyser correctement les faits et ... le but de protéger les auteurs, le TGI va appliquer la loi à la lettre contrairement au Tribunal américain, ce qui ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le ... le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en ... Ensuite, la copie est privée selon l’usage qu’en fait le copiste.Alors que la directive parle d’un usage ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 ... cette mission aux juges ordinaires. La Cour de Cassation fait primer le traité depuis sa décision Cafés Jacques ... selon laquelle le droit international prime sur la loi antérieure, mais pas sur la loi postérieure. Le juge ...
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... ou non du mariage (§632 du code de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). Selon ... l’article 7 alinéa 1, 1° phrase du EGBGB (la loi introduisant le code civil allemand). C’est-à-dire que ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... des traités internationaux dans ces deux Etats se fait sur la base d’une conception théorique différente. ... traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après sa ratification. Ainsi, en 1975, dans ...