L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. ... à un lien de rattachement entre le litige et le for (loi du 16 juin 1993). Malheureusement, la compétence ... son application extraterritoriale, renversable par la preuve d’un lien de rattachement conséquent ( touch and ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale ... elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le Juge aux ... Mot-clés:
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... allemande dans l’arrêt commenté. Dans un projet de loi (BT Drucks. 14/2658), le gouvernement allemand avait au ... ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ) La ... surtout, ont basé leur raisonnement d’un côté sur une loi interne protégeant la biodiversité en général, et de ... adoptée, à savoir l’accumulation d’éléments de preuve (pouvant être qualifié de faisceau d’indices) ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait ... cadre européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa ... et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve. » La décision du Conseil d’Etat apparaît donc ... Mot-clés: Drones - Police
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme -elle propose un ensemble de dispositions ... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Guez Si l’éventualité de la création d’un « code civil européen » a déjà fait couler beaucoup d’encre, ... de la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ... que les parties pourraient choisir d’appliquer comme loi. Si la Commission ne semble pas souhaiter soulever ce ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors ... de Nice et le quartier de Notting Hill, à Londres, en ont fait l’expérience. La décision de la Haute Cour de ... aussi facilement que le juge britannique de l’absence de loi (II) mais serait également satisfait de la ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... jugement de bonne et due forme et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie ... enclins à respecter la législation européenne et font preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... La France, pour sa part, a adopté avec la loi du 21 janvier 1995 notamment, un système beaucoup plus ... privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors qu’à ...