L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être la ... board, soumis au standard Unocal, doit alors apporter la preuve qu’il a de bonne foi perçu l’OPA comme une menace ... de la directive européenne n°2004/25/CE par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 que la France se dote d’un ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... du consommateur comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à ... n’en enlève. En prétextant se conformer au texte de la loi il le contourne. De même, le critère substantiel est ... abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique français pour la bonne foi. ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, ... Le concept de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il s’agit ... la juridiction ordinaire. Par ailleurs, la loi 62/1978 du 26 décembre 1978 relative à la protection ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les ... des règlements techniques dans lesquels il est fait mention de cette clause, sauf lorsqu’il est ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... particulièrement en matière de contentieux survenant du fait de mesures réglementaires ayant un effet sur la valeur ... pas le principe de l’application régulière de la loi ». Concernant l’indemnisation relative à ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... revers de la médaille … » écrivait Antoine Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer ... les marchés de gré à gré sont soumis à la seule loi des parties, c'est-à-dire la volonté contractuelle. ... à ces marchés non réglementés. Ainsi le droit civil, le droit pénal ainsi que le droit commercial ne sont ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... telle classe et comparera le système de la charge de la preuve en matière de discrimination au travail, en France et ... plein que des salariées à temps partiel, leurs positions dans l’entreprise sont variées et elles travaillent ou ... met en avant l’argument tiré du Titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles ... contre les plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ... françaises et italiennes ont indéniablement, du fait de la Directive SUP, un cadre conceptuel commun en ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... dans le cadre approuvé par les dispositions de cette loi, et provoquée par l'action des éléments ou substances ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... l’excès. Si la liberté des acteurs est certes de ce fait garantie, celle-ci ce fait au prix de la protection des ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne