ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... (cause de l’obligation) lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause ... que le Code civil français ne prévoit pas un instrument juridique adéquat pour atteindre la justice et ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère compromise dès ... concept d’accès à l’eau pour tous a été formalisé sous la dénomination du « droit à l’eau » lors de la ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... de la propriété intellectuelle n’est pas uniforme dans les deux Etats et laisse place au doute quant à ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Albane Pons Résumé : Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et ... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... sanctionnent la faute. Ce type de dommages est plus connu sous le nom de dommages et intérêts punitifs. Il ne ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... du common law marriage . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and ... la solvabilité de leur client. Dès lors, les degrés de protection du secret bancaire en France et en Angleterre sont ... par la négative, en considérant que la personnalité juridique distincte de la banque et de sa filiale impliquait ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une ... décembre 2000, pour remédier à ce manque de sécurité juridique et garantir une protection de base, l’UE a ... Mot-clés: