Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de ... été confrontés à l’impact de la crise dans le monde juridique. Leur intervention est devenue nécessaire pour ... nationaux (I), avant de s’interroger sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... préoccupés par la conservation d’une certaine rigueur juridique que leurs voisins britanniques. Deux modèles se ... l’ambassade espagnole avait enregistré les enfants sous le nom conforme à la loi espagnole. Par conséquent, la ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... leur valise. Ces méthodes sont très loin de la réalité juridique que doivent affronter les parents qui cherchent à ... de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... et sociales » [6] . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie ... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC ... l’adhésion et le respect par Google de programmes de protection et de sécurité des données personnelles. ... approuvant l’accord se trouve le véritable enjeu juridique. En effet, la décision n’apporte aucune ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa ... à l’encontre du libre exercice de leur religion dans la mesure où leurs pratiques étaient susceptibles ... mais il est aussi au centre de sa vie politique et juridique tant il a été l’instrument de décisions ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... particulière en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale ... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... but de garantir la représentation des groupes auparavant sous-représentés comme les femmes ou les minorités ... Mot-clés:
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent ... le courant partisan y voit quant à lui un gage de protection du créancier contre la procrastination ... incita à un compromis dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation