Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... sur la page de résultats des recherches de Google sous forme d'une courte annonce comportant un hyperlien et ... financières investies dans la marque sont au cœur de la protection mettant en exergue la nécessité de protéger sa ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous le nom « arrêt Laval », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ...
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet ... a ainsi néanmoins pris en compte la sécurité juridique du destinataire de l’offre. Mais en France, ... pas moins que les deux systèmes prévoient une certaine protection du destinataire de l’offre. Les droits positifs ... Mot-clés:
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... les législateurs français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... un élément crucial du dispositif visant à prévenir le financement du terrorisme international. Les législateurs ... aux Etats-Unis la lutte contre le blanchiment est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’économie ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... à leurs obligations, et les dispositions de l’ordre juridique du Royaume des Pays-Bas sont donc considérés ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions ... normatif, rend donc, vulnérable l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits (Une grande partie de ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... de la police judiciaire, qui, lors de l´enquête, agit sous une fausse identité afin d´obtenir différents ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits ... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... distincte, doit faire l’objet d’une protection juridique particulière», différente du régime applicable ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources ... que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent ... Cependant, les juges ont estimé qu’au vu de la protection accordée par le droit français aux individus mis ... des juges dépend dans une certaine mesure du fondement juridique que les gouvernements tendent précisément à ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH