La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... les règles de la responsabilité internationale dans la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. ... par la House of Lords. L’affaire Behrami est intervenue dans un contexte international précis. La fin de ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... étant la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ... des acteurs de la lutte contre la TEH non-étatique. La qualification et l'apport technique des experts et du Comité ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... pas pour autant de définir clairement le contenu de la qualification du caractère personnel de la correspondance ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ... bien que datant de 2013, est intéressante car s’inscrit dans l’actualité de la jurisprudence française : en ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... peuvent prendre en compte certains éléments tels que la qualification et les finalités des données collectées afin ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du réseau de ... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... voit dans le choix des termes une potentielle limite à la qualification de crime de torture et un obstacle à la mise ...