Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... européenne d’ouvrir ce marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne ... de cette activité par le biais du blocage des systèmes de paiement, l’entrée en vigueur du texte a ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... raisonnable. Si les lois n’interviennent qu’en aval des progrès technologiques et scientifiques, la doctrine et ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. Ce texte est le plus abouti de la ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges opposant des parties non-signataires de la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend la reconnaissance de ce principe en tant que principe général ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS