Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... création d’un statut de réfugié climatique  ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une ... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... à la protection des réfugiés climatiques et à la reconnaissance d’un statut propre. Plusieurs idées ont ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir été ... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... est essentielle pour la démocratie et permet de formuler des critiques envers les autorités (politiques, religieuses, ... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

Marie Tixier   Le droit des successions présente de nombreuses divergences ... européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes ... des droits de l’Homme que ces questions. I.       Reconnaissance du caractère de victime en cas de ...