La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien entre union intime et reconnaissance sociale et culturelle, ... de sexe différent, établissant une hiérarchie explicite entre les couples hétérosexuels et homosexuels. Ainsi, ces ... famille. À noter que des considérations relevant de la relation particulière qui unit le couple, sont strictement ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens ... des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... source de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et les ... le droit Français procède à une distinction stricte entre les interceptions administratives de sécurité ... témoignant de la création d' un « espace de confusion entre l'écoute judiciaire et l'interception de sécurité. ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... dans la décision Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art et la loi, et la difficulté de trouver un test ... à l'art, à abolir les distinctions faites entre le bon et le mauvais, la noblesse de l'art et la ... si l'appropriation sert un objectif de critique, de commentaire, de journalisme, ou bien, comme reconnu dans ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des ... du fait de la coexistence de règles différentes entre les différents Etats du monde. En effet, le droit ... la propriété intellectuelle mentionnent la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits moraux de ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... question, d’où la nécessité de trouver un compromis entre la protection du propriétaire et de l’acquéreur de ... dans son article, de trouver un compromis entre la protection du propriétaire dépossédé d’une ... auprès d’un marchand professionnel. Ces divergences entre le droit français et le droit allemand montrent que le ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de ... convention d’arbitrage est valablement conclue entre des parties, ces dernières s’engagent à participer ... « aux fins d’une procédure d’arbitrage et en relation avec une telle procédure ». Le problème est ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... s’il n’y a pas de « substantial relationship » entre l’Etat dont la loi est choisie et les parties ou ... 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont la loi est choisie et le contrat. ... les politiques d’autres juridictions. D’après le commentaire officiel, ces facteurs visent à encourager des ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... Roques Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene ... cette approche servait seulement à concentrer le pouvoir entre les mains d’une seule branche du gouvernement, ce que ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques, surtout de manière indirecte. L’interaction entre le droit international et les systèmes nationaux a ... également un bien lucratif ce qui provoque une opposition entre les différents acteurs impliqués. Cela implique un ... valeur les avancées juridiques issues de l’interaction entre les droits. Ainsi, le présent article s’attachera à ...