La grève: comparaison franco-anglaise
... le lieu de travail du premier employeur) mais la limite entre licéité et illicéité est fine et la solidarité ... Cette procédure révèle un grave déséquilibre social entre employeurs et employés. Elle est longue et ... le droit au RU opère donc une simple distinction entre la grève licite et la grève illicite, notion qui ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Madrid v. Gomez (6) , l’accord obtenu préalablement entre les parties prévoit une limitation du temps passé par ... prolongé On décompte aujourd’hui aux Etats-Unis entre 20.000 et 25.000 détenus dans une situation ... Kudłar c. Pologne a établi des principes importants en relation avec les conditions de l’isolement cellulaire. ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... 49/168) mais aussi de manière indirecte les relations entre personnes privées en Allemagne (« Lüth-Urteil » ... femmes dans la société. Ainsi la loi sur l´égalité entre les hommes et les femmes au sein de l´administration ... février 2013, établissant l´égalité de traitement entre le régime du mariage et de l´union civile au sujet de ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... plupart des spécialistes donnent une fourchette comprise entre 10 et 20 %. Douglas Ginsburg, procureur général ... 0 à 30% de la valeur des produits ou des services en relation avec l’infraction, vendus pendant une année de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir d'un conflit entre les travailleurs et leur employeur, et non pas avec ... contemplation or furtherance » induit en effet une relation plus étroite. Le conflit doit être sur le point, ... le secteur privé. Il y a donc là une divergence majeure entre le système anglais et le système français. ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... s’appuie sur le droit de la personnalité (art. 1 en relation avec l’art. 2 al. 1 phrase 1 Grundgesetz - Loi ... ou « X ». D’autre part, les mariages entre des personnes de sexes différents ou de même sexe ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... médicale prévue par la loi autorise certains avortements entre la vingtième semaine et la date de viabilité du ... avant le stade de viabilité du fœtus – distinction entre encadrement et interdiction Précision sur ce qui ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ne présenter aucun signe extérieur. » En outre, « entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait ... intersexués» et font face pour la plus part d’entre eux à de réelles difficultés quant à la ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... Les garanties affirmées par cette affaire encadrent la relation entre l’officier de police et le suspect. L’arrêt ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... favoriser l’équilibre que doivent instaurer les Etats entre le respect des droits de l’Homme et des Conventions ... 15 de la CESDH. Le déséquilibre conventionnel entre les deux systèmes n’est donc que peu relevant en ... de leur nationalité. Le conflit pouvant naître entre plusieurs Etats suite à une non-application de la ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH