A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations découlant du droit international ... Royaume-Uni a incorporé les dispositions de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre ... les mesures sont compatibles avec les obligations de l’Etat en droit international (article 15). Cependant, il est ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la ... aux citoyens nationaux. Cependant, dans certains cas, l'Etat membre d'accueil peut refuser d’accorder le droit à ... de circulation pour trouver un emploi et sans lien réel avec le pays d’accueil n'est pas suffisant ? D'après ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple ... au consentement du déposant quant à l’utilisation de son invention.  Des mécanismes de limitation similaires ... : “rien dans le présent traité ni dans le règlement d'exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres ... le compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. ... la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... un migrant : une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas ... forme de soft law : un traité normatif et contraignant avec des mécanismes d’application et de sanction exclut la ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa ... que l'intention des rédacteurs du texte « se reflète avec une fidélité particulière là où la Convention a ... juridique interne ». Dans la même optique, le principe d'exécution de bonne foi des obligations conventionnelles ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... alors qu’il peut acheter le même véhicule d’occasion avec seulement quelques milliers de kilomètres au compteur ... souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule d’occasion, ... bonne qualité. En matière de produits alimentaires, l’Etat français a confié cette fonction au « label ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de ... à un autre poste où celle-ci ne serait plus en contact avec la clientèle. Dans le cas de Mme Chaplin ... une ingérence disproportionnée et/ou illégitime de l’Etat dans ce domaine. Selon la cour, chaque Etat, et en ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie ... raisonnable. La garantie d’accès à la justice  trouve son fondement  dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de ... de la partie adverse pourrait porter atteinte à l’exécution de la mesure. Pour remédier à ce manquement, le ...