L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis de cuves ... dès que possible suite à la rupture du contrat par son cocontractant, afin de minimiser son dommage. Le juge a ... priverait le demandeur de la possibilité de réclamer l’exécution en nature du contrat. Or, l’exemple de la ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... critiques de la doctrine et des Etats membres, à élargir son champ de contrôle, et ce en ne diminuant pas les seuils ... sur ces mécanismes à disposition des autorités d’un Etat membre pour connaître d’une opération relevant en ... / JV). Les entreprises préférant souvent traiter avec les autorités nationales qui leur demandent moins de ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... occasionner le progrès scientifique pour l’homme et son environnement. Lutter contre les risques pour ... exigence internationale découle de l’obligation d’exécution des traités incombant aux Etats partis à un ... est que la conduite de la politique extérieure de l’Etat est le plus souvent une compétence qui revient au ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et le système américain. Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une ... aussi sans moyens d’utiliser l’œuvre afin d’exercer son exception. La directive sanctionne le contournement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de ... de certains problèmes pratiques, le Conseil d’Etat avait suggéré d’aménager la situation des enfants, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... d’éducation secondaire et est donc en contact avec les élèves de différentes nationalités et religions. ... parents, le respect de la mission d’éducation de l’Etat, et de l’autre la liberté de croyance, le droit de la ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par ... l'un des principes directeurs dans l'application et l'exécution de la loi est celui dit "de la légalité des ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... : si des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité apparaissent au cours ... exercer une fonction publique ou occuper un poste d’Etat, y compris à l’échelle municipale (sauf stipulation ... contrat : certes, en cas d’inexécution (ou de mauvaise exécution) les parties peuvent engager leur responsabilité, ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur