L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence ... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... en recherchant la loi ayant les liens les plus étroits avec le litige, dans les faits, elle désigne toujours la loi ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social (Sozialstaatsprinzip).     « Celui qui promet ... étrangères libéral alors qu'il s'employait à critiquer avec virulence la loi Hartz IV en particulier et l'Etat ... a fait le constat de la générosité excessive de son système d'allocations chômage et du manque de ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... conditionné à la possibilité technique de consentir l’exécution d’une seule copie de l’œuvre et que les ... qu’une telle possibilité ne soit pas en contraste avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres ... la convention de Berne, ce qui limite considérablement son application (II).     I) L’EXCEPTION  DE LA COPIE ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en ... se réjouir de cette inspiration et de se rapprochement avec le chapitre 11 du droit américain, qui a su ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... enregistrement plus long, l’extrait sonore est sorti de son contexte afin d'être utilisé musicalement  sous forme ... audio modifiée, et 28,7% une piste vidéo non originale. Avec l’émergence du web 2.0, cette dynamique serait par ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... pays signataires de la CCNUCC (article 25 du Protocole), avec des objectifs de réduction des émissions ... mise en œuvre extensive des objectifs… A la suite de son engagement au Protocole, en juin 1998, l'Union ... de droits d’émissions permettrait à un Etat qui aura baissé ses émissions, de vendre un permis ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ainsi son unité d’interprétation (I). Les modalités de recours ... déclaratoire et que la Cour n’indique pas à l’Etat défendeur condamné les moyens les mieux appropriés ... directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution. » Cette disposition codifie la jurisprudence de ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... clause compromissoire contrairement au droit français   Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de ... s’étend automatiquement au cessionnaire[5] ». Par son arrêt du 19 septembre 2003, la Haute juridiction retient ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du réseau de communication mondial ... le législateur russe multiplie les lois encadrant son usage dans une approche tantôt réparatrice, tantôt ... développement de l’Internet et la souveraineté de l’Etat dans la sphère numérique est en jeu.   B-    La ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... sera examinée et, si l’invention est brevetable, son inventeur se vera octroyé le droit d’exclure quiconque ...   Si les règles de preuve peuvent varier d’un Etat à l’autre aux Etats-Unis, les grands principes ... un droit et le titulaire du brevet peut en demander l’exécution au Président du tribunal de Grande Instance dès ...