Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... d’ un « troisième sexe » qui disparu complètement avec le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra ... à l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... Ainsi, en France, selon les chiffres du Secrétariat d’Etat pour le développement de l’économie numérique, en ... de la CJUE est sans nul doute très attendue car son arrêt liera les juges nationaux de tous les Etats ... situations qui ne présentent pas de connexion suffisante avec l’UE. Son article 3.2 prévoit que lorsque le r ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... (deuxième génération) et la ratification de son Statut par moultes Etats reflète la volonté de la ... se rendre sur les territoires sans le consentement de l’Etat concerné. Elles sont indépendantes des autorités ... d’extrader l’un de ses ressortissants, pour cause d’immunité par exemple. S’il refuse d’extrader le ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... réelle, une discrimination.        Le Mexique est un Etat Fédéral. Les États-Unis mexicains se composent de 31 ... de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions ... époux après un divorce. Cela constitue une différence avec le Mexique comme nous le verrons avec l’étude de la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... des salariés, et pour ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour l’employeur ... de l’action, particulièrement au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York ... A la signature du contrat, rien ne s’opposait à son exécution. Mais quelques années plus tard, l’employée se ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... donner toute sa force à une clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses ... à agir individuellement et garantissant ainsi une immunité contre des actions arbitrales dérisoires. La class ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent ... problématique met en exergue un paradoxe du droit dans son ensemble : le droit peut-il résister au progrès ... existant de l’IA Si l’appareil assiste l’Homme dans son processus créatif depuis la fin du XIXème siècle en ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... à court et long terme, ne doit pas être confondue avec celle de marché monétaire, marché de l’argent à ... au départ est que le créancier est en mesure de revendre son titre sur le marché dès qu’il le souhaite. Ainsi, le ... de conclusion de la cession de créance et celle de l’exécution de l’opération. A la date de la conclusion de ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas ... compromissoire le long d’une chaîne de contrats et son extension aux filiales d’une société membre de la ... n° 589 du 15/12/2003). Cela pourrait être le cas, si l’Etat du siège de l’arbitrage est l’Allemagne où la ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... et la complexité, il convient d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée ... dans les textes (A) ou au sein de la jurisprudence (B), avec un même objectif d’effectivité. A. Consécration ... de la nature et des paysages »). Le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs ont à plusieurs ...