Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
Valentine Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de ... de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de droit. Ces ... qu’elle possédait et doit se plier aux demandes de son époux [9]. Ainsi, pour un même divorce le résultat ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... et distingue une marque déterminée (indiquant ainsi son origine) ». Inversement, selon le même arrêt, une ... un moteur hors-bord en raison de sa « compatibilité avec une grande variété de couleurs de bateaux et son ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la ... est effectué par les Hautes juridictions (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) selon la nature du litige. On se ... analyse sommaire de la compatibilité de cette disposition avec les droits et libertés que la Constitution garantit » ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... pour le fonctionnement d’Internet. La question de son régime juridique est donc essentielle. Dès la création ... grâce au Fair Use , consacrant ainsi une sorte d’immunité pour ceux qui utilisent un lien hypertexte « ... responsabilité civile ou pénale pour le contenu stocké, avec une exception si « ayant été saisies par un tiers ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa bénédiction un apparent manquement du Royaume-Uni à son obligation internationale de se conformer aux décisions ... qu’une peine de perpétuité réelle soit compatible avec l’article 3 de sa convention, la Cour exige qu’elle ... autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... du Conseil de la Concurrence du 13 mai 2004 concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 ... la Société au cours de l'année 2008. Après avoir mené son enquête, l’UFAS a condamné la Société pour avoir ... 2ème edition). Les règles de concurrence dictées par l'Etat ne visent pas à empêcher la « sélection ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un ... en groupe et laissées pendant un temps en sommeil, avec pour seule activité l’acquisition des propriétés au ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... concept de droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace ... I) La mise en application du principe at-will dans un Etat américain : Le chapitre 3, section 3.02 du droit ... implique que les deux parties au contrat interagissent avec bonne foi et loyauté au regard des stipulations de ce ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... maritime a connu une forte expansion. Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des ... en accord avec l’évolution du commerce international et son développement croissant, d’apporter une consolidation ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act