La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... par un pays ou un groupe de pays à un autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de ... dans un État membre, ou pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendue ... un État membre, sous réserve que cela soit compatible avec les objectifs du règlement ; À la fourniture de ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - ... des victimes et des témoins, sécurité nationale d’un Etat selon les articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La ... ou iii) Le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il s’agit ou d’un crime connexe ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dérogation de copie privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les ... est ainsi très limitée et n’est en rien comparable avec l’exception reconnue dans les pays européens, la ... privée eu égard aux annulations, par le Conseil d’Etat, de décisions de la Commission pour la rémunération ...
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux ... Européenne à proposer une adaptation concrète de son droit national à l’ère des plateformes numériques ; ... pertinents (Podzun/Schwalbe, NZKart 2017, 98, 102). Avec le nouvel amendement, sont désormais prises en compte ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum ... décembre 2000) porte sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. ... juridiction également compétente était située dans un Etat tiers au règlement, la doctrine du forum non conveniens ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... qu’il existait de fortes raisons d’enquêter sur son compte. Le défendeur, lui, affirmait que la publication ... d’accord sur l’ouverture d’un procès sans jury avec un juge unique » (paragraphe 49). L’approche ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... substantiel » pour obtenir cette information? Dans son analyse, la cour revient sur la définition d’un secret ... (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires à deux occasions. Tout d’abord ... V. Bicron. La cour s’est prononcée sur une loi de l’Etat d’Ohio reprenant la définition des secrets ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de telles mutilations, la France n’a pas inscrit dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une ... un consentement, l’enfant concerné pourra consentir avec l’accord des parents et du juge à une opération de ... Etudes, Rapports Conseil d’Etat, « Révision de la loi de bioéthique : quelles ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction ... la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. ... européen sauf en matière d'arbitrage. 7 Cependant, avec le Brexit, beaucoup d'auteurs se sont demandés si cela ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit