La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... Droits, tout en remettant en cause la souveraineté de l’Etat à édicter des normes générales d’intérêt public. ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Soumis le 03/04/2020 par Judith Rossillon dans MBDE / Personnes
... mesure administrative, fait partie intégrante de l’Etat de droit, ou rule of law , en France et au Royaume-Uni. ... toute violation de la section 35 par application de son raisonnement sur l’article 8§2 (§126, §136). Pour ... pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 30/03/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit ... Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré.  Introduction: Les mesures ... Il est recommandé à la fois au niveau de l’UE avec la Commission européenne et avec les autorités ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer ... fait par le GRECO dans son rapport de 2013 sur l’exécution des recommandations par la Fédération de Russie. ... ». Ce suivi se fait sous forme de rapports pour chaque Etat partie à la convention. Le GRECO formule des ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... les années 1980, c'est-à-dire à l’époque où l’Etat italien a abandonné sa nature confessionnelle au profit ... à déterminer la signification du crucifix, au regard de son acception générale et des arguments du gouvernement ... crucifix dans les écoles publiques est-elle compatible avec le principe de laïcité ? Cette décision est rendue ...
Mot-clés: religion / Italie / CEDH

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... d’application matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de ... la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat contractant. » Le régime matrimonial de la ... peuvent adhérer à l’accord. Ceci est en harmonie avec l’un des buts de l’Union européenne, prévu à ...
Mot-clés:

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Soumis le 11/03/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... de travail .   B. L’articulation différente de la loi avec les conventions collectives en droit français et ... entraîne une redistribution des tâches entre l’Etat et les groupements professionnels et donne lieu en ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... parents d’intention ont seulement un lien génétique avec le nouveau-né) et la « maternité de substitution » ... qui a été présentée le 7 décembre 2022 [14] : son intention est celle de permettre aux enfants qui se ... consiste dans le fait de laisser le libre choix à l’Etat en ce qui concerne le mode de reconnaissance de la ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

Soumis le 05/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... même du « Barton Guidance » qui ne constitue, comme son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour ... Cependant cette solution est difficilement conciliable avec celle adoptée par le juge communautaire en la matière, ... préjudicielle, il revient à toute juridiction d’un Etat Membre, étant juge de droit commun en droit ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... la matière.  Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data ... la sûreté des conducteurs. En effet, un constructeur avec moins de ressources en Recherche & Développement ... car elle n’appartient pas à la compétence de l’Etat fédéral. Ces disparités posent un problème très ...