La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une des principales voies ... deux enclaves espagnoles en Afrique du Nord, frontalières avec le Maroc. Leur situation géographique leur fait subir ... place aux frontières extérieures de l’UE (I). Malgré son caractère attentatoire aux droits de l’homme la Cour ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême ... des pouvoirs. Un mot de conclusion portera sur l’exécution de la décision dans les derniers mois du mandat ... l’APA, et si cette décision avait été prise avec une intention discriminatoire, auquel cas elle serait ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... question se pose de la compatibilté de la loi américaine avec le système de la Convention de Berne, spécialement quand la protection est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la ... plusieurs façons. L’auteur peut, par exemple, déposer son œuvre chez un huissier ou notaire, l’adresser sous ... Mot-clés:
L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... une artiste afro-bolivienne, semble précisément situer son travail autour de cette question. En effet, à travers ... leur passé et ses caractéristiques, Pérez rompt avec le racisme historiographique et ses fictions orientées. ... les membres de sa communauté à se réapproprier un droit de regard . Son œuvre Otene (Usted) illustre ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... unique : le contenu du site est généré à la fois par son ou ses propriétaires et par les utilisateurs. Le même ... Four Hour Oil Corp v. Hunter ambulance, Inc. 1996). L’Etat de New-York a généralement une interprétation large ... entretenant un rapport plus ou moins ténu avec l’affaire et la nécessité pour la cour de guider cet ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... portée exceptionnellement importante. Le dispositif d’exécution de l’article 475 est une caractéristique ... à la baleine dans le cadre de la deuxième phase de son programme sous permis spécial en Antarctique (« JARPA ... comme il a été décidé quarante ans plus tard avec le moratoire. Depuis 1946, l’opinion publique et les ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce ... En l’espèce, Mme X est mère de 3 enfants vivant avec elle leur beau père en Finlande. Suite à des ... parentale se seront les juridictions de l’Etat membre où l’enfant à sa résidence habituelle qui ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... la capacité de discernement d’un individu justifierait son irresponsabilité légale : l’accusé qui ne comprend ... pour troubles mentaux de manière efficace en comparaison avec ses équivalents nationaux. Pour ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... d’un pays tiers) discriminée en raison de sa race ou de son origine ethnique. De plus, elle couvre toute ... (RRA 1976). En France, le rapport public du Conseil d’Etat de 1996 précise qu’une action positive peut être ... l’égalité de traitement et d’encourager le dialogue avec les ONG dans la lutte contre les discriminations, en ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive