Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon ... unverwertbar ». Elle ne peut être produite, pas même avec le consentement de la personne qui a été victime des ... le but de l’alinéa 3-2 est la garantie de l’Etat de Droit dans la procédure pénale. Le BGH prescrit un ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Portrait d'artiste : Kashink
... elle a su s’imposer dans la scène du street art avec un style bien particulier. Kashink, c’est une femme ... ces œuvres grâce aux visages de ses personnages et à son utilisation de couleurs vives. Moustache, 2 paires ... pour défendre les droits de la femme et notamment le droit à l’avortement. Sur cette fresque peinte à Paris, ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen ... de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et ... prenant progressivement de l’ampleur au sein de chaque Etat, au Royaume-Uni, en Allemagne et en France. Il soulève ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du droit des contrats. Ne s’agit-il pas d’un mécanisme de ... directive communautaire est intervenue le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil allemand) et ce, au ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont ... d'arbitrage à un niveau jusqu'alors inégalé. C'est par son arrêt Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que ... de conflits, aucune ne s'étant réellement imposée avec la force de l'évidence. On se pose ainsi la question de ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de l’ ultra vires s’est achevé au 20 ème siècle avec le Model Business Corporation Act , passé après la ... la société se trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, ... de la société. Cette présomption offre ainsi une large immunité au dirigeant américain. En France, en revanche, ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de ... rendent de telles actions complexes. La souveraineté de l'Etat où sont commises les violations est également à ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... a le salaire minimum le plus bas de l'Union européenne, avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou ... du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les facteurs permettant son ... articles 35.1 et 131 de la constitution espagnole. L’Etat est donc habilité à fixer un paramètre légal ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) ... du groupe protégé doit se réaliser « en l’exécution d’un plan concerté »). On saisit alors ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la deuxième moitié du 20ème siècle qu’elle a fait son apparition. Un tel concept est apparu eu égard à la ... très général du texte français en comparaison avec le souci de détails du texte espagnol, celui-ci semble ... 211-1 exige que le crime de génocide soit commis « en exécution d’un plan concerté ». Pour que le droit ...