A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... à cette reconnaissance, mais la jurisprudence suprême allemande va rapidement suivre la position communautaire, ... ainsi que de la directive 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... juridique de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la ... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ... de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en ... du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur ... importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système de Common Law, car ils présentent les ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant, pour des raisons diplomatiques, mais également pour les raisons juridiques qui seront présentées dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une ... i.e. fondée sur le dommage et non sur la faute, d’autant plus nécessaire qu’en matière de ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ... suffisante, compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre ... la défense est partie prenante à l'enquête et conseille son client dès la garde à vue, sa tache principale en ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas ... du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, ... de penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. - Deuxièmement, si ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de l’arbitre. ... telle indépendance, l’arbitre peut être récusé dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par ... l’arbitre à sa propre récusation, une particularité allemande non envisagée en droit français En droit ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du marketing ... propose par exemple la mise en place d’un mécanisme de gestion des préférences pour les services en ligne [30] . ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles ... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... que l’inculpé a déjà été, dans le passé, condamné pour des actes criminels autres que ceux pour lesquels il est ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête