Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux ... et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du salarié n'a été commise, la rupture du contrat de ... suppose l'application au travailleur d'une sanction pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour ... est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour particularité d’être une question aussi bien ... le droit fédéral de la concurrence. Le Juge Thomas, dans son opinion concordante, estime que la clause compromissoire ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... Cependant en pratique, l'identification de l'auteur d'une faute par une adresse IP pose problème du fait que l'adresse ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de ... 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare que le vendeur ne se réserve pas ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau ... ce sont de nombreux murs qu’il fracasse avec son acolyte Hubert, scénariste décédé quelques mois avant ... dès la première de couverture, façade d’enluminure pour un conte rocambolesque, drôle et pertinent sur ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... traduisent un état d’impuissance quasi totale. Pour faire face à ce problème, le pays, étant un État ... une pluralité de lois applicables au niveau régional. Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le ... argentin (I) puis sur les éléments nécessaires pour son intégration complète dans un futur texte ( II) . I. ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle ... d'euros. Le 15 décembre 2000, l’ONU caractérise pour la première fois la traite dans le cadre de la ... contre la Criminalité Transnationale Organisée et son Protocole additionnel relatif à la TEH (117 signataires ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... comme lieu du tribunal. Les juridictions française et allemande pourraient toutes deux être saisies en tant que ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... en ratifiant le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les Etats-Unis se ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de ... est possible d’envisager, à savoir les positions allemande et anglaise, afin d’assurer à la fois une ...