La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Résumé : L’Allemagne fait figure d’exception dans l’Union Européenne s’agissant du recours à la ... des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée vers la négociation. Pourtant ... allemands) avait mis comme condition sine qua non pour la participation à un gouvernement d'union avec la ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ... la mise en œuvre de celles-ci. Ce Comité a également pour mission de maintenir à jour une liste de personnes ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... déchets en violation des prescriptions relatives à leur gestion, lorsque cela provoque une dégradation substantielle ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... modernes avec ceux utilisés par les organes de pouvoir pour communiquer. Alors qu’internet et le web devient le ... fonctionnaires et agents publics ne répondent que d'une faute personnelle traduisant la volonté consciente, ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le ... ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est caractéristique du renvoi ... de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE Pour assurer le respect du principe directeur de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du ... de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son ... En France l’agent est privé d’indemnité en cas de faute grave de sa part et en cas de démission due à des ... Mot-clés:
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il confère aux sociétés ... d´une clinique catholique), a justement été licencié pour avoir commis la faute grave de se marier une seconde fois civilement. La Cour ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... souhaite vous parler d'un concept original déjà amorcé dans certains pays étrangers, qui commence à se développer ... Yoann-Till qui en est également le directeur artistique, son objectif est de mettre en place « des événements ... de travail et de lieu de convivialité à faible coûts pour de jeunes structures (artisans, artistes, jeunes ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier ...
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions de la directive [...] ont été adoptées pour aider les autorités compétentes des États membres à ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne