L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... droits sur Internet (HADOPI). Il convient de noter que le travail d’élaboration de cette loi a dû être revisité ... la garantie de la liberté de communication, le pouvoir de suspension de la connexion à Internet qui fut considéré ... de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... à celui-ci de reconnaître le statut de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement ... abandonne les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté ... demandes d’asile et d’octroi du statut de réfugié pour des motifs de persécution religieuse ? ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par contribution ... fédérale en raison du fait qu’il a travaillé pour le gouvernement de la République Démocratique du Congo ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... 1791 et 1793, le législateur employa le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux ... rappelle d’ailleurs que cela était déjà admis du temps des romains. En Allemagne l’approche est différente. ... qu’une fonction d’adresse. Ce droit est cédé par contrat par l’agence allemande des noms de domaine la ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre ... a décidé le 17 mai 2017 de procéder dans un premier temps à la modification de la directive 2007/36/CE ... ante sur la politique de rémunération et dans un second temps sur le rapport sur la rémunération octroyée ou due ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... associés ?   Il sera donc nécessaire dans un premier temps, de mettre en avant la libéralisation de la ... par avance ou à un prix minimum, est étrangère au contrat de société car elle n’est pas rédigée dans les ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... de la responsabilité délictuelle, un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, ... chercher d’autres arrangements afin de les substituer au contrat d’origine. En droit commerciale, une partie victime ... compte de la dépréciation et de l’aggravation dues au temps et à la lenteur de la justice. Ce principe aussi ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est ... effet, contrairement au droit pénal, l’action civile a pour but non pas de punir un coupable mais de réparer un ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

Philippe Guez « La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... consiste en une mauvaise exécution, par l’avocat, du contrat qui le lie à son client. Ce dernier l’avait ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ...            Lors de ses premières sessions de travail sur la question de l’immunité, la CDI a dû très ... rang ». Au-delà de cette omission qui laisse plus de temps aux juges allemands pour prendre position dans les ...