Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de ... le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des ... avec le droit de l’Union ? Dans un premier temps, il convient de s’intéresser à l’influence de la ... est en présence d’une limite d’âge dans un contrat de travail ou dans une convention collective (v. BAG, ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ... la victime, ainsi que de la restituer dans son poste de travail, de l’indemniser des salaires qu’elles auraient ... l’adoption de mesures et d’ajourner les affaires le temps que l’Etat se conforme aux mesures ordonnées. Le ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. ... record de l’amende à payer par Google, le laps de temps réduit entre les deux poursuites par le FTC, la ... aux pouvoirs dont elles disposent. Un groupe de travail, piloté par la CNIL française, a été mis en place ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... la responsabilité des artistes « appropriationistes » pour violation de droits d'auteurs, et les échappatoires ... actuel, est-ce que les artistes s'appropriant le travail de leurs prédécesseurs doivent être tenus ... ! », juge Batts examine la contention de Prince que son travail constitue un « fair use ». Dans cette analyse, les ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’objet de vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence ... – à un droit matériel étranger. Les résultats de ce travail lourd et difficile étaient souvent surprenants car ... être livré ou fourni dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux États à majorité musulmane de mettre en ... qu’une procédure de divorce sous le Matrimonial Causes Act 1973 ne peut avoir lieu que si le mariage est ... agreement qui produira des effets découlant de ce contrat. Il s’agit du seul moyen pour s’assurer un ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services ... un site internet s’est donc avéré essentiel pour les détenteurs de marques et les entreprises dans le ... nouvelles ou élargir les solutions déjà existantes pour y répondre efficacement. Un des problèmes rencontré ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale