Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni ... celle-ci s’engage au cours de sa vie (vente, mariage, travail,…). Le Droit intervient alors pour définir les ...
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L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux exemples, le Congrès américain ... la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions d’œuvres du domaine ... par les opposants à la loi de 1994 permet dans un second temps de comprendre pourquoi la Cour a validé un tel ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour particularité d’être une question aussi bien ... contractuelle de l’arbitrage Les parties ont conclu un contrat contenant une clause compromissoire dans laquelle ... procédure devant un tribunal arbitral. Dans un premier temps, les justices minoritaires expliquent pourquoi ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit ... ou son statut à cause d’un handicap, participer à un contrat ou à toute relation ayant pour effet de soumettre ... les entreprises (privées ou publiques). Dans un premier temps, il avait été dit qu’un principe spécifique de ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... Of Legends en série animée, c’est aussi 6 ans de travail, 9 épisodes de 37 minutes sur Netflix et un univers ... à un public varié en proposant un contenu accessible pour les novices du jeu et fidèle à l’univers pour les ... studio d’animation français Fortiche. Dans un premier temps, le jeu ne proposait que très peu de contenu animé ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... non seulement la procédure entourant la formation du contrat, mais également la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... ne va pas être abîmée, se décomposer, moisir avec le temps. Finalement, elle a vraiment plus d’avantage du point ... les données informatiques comme une forme écrite du contrat. L’article 11 du « Code des contrats 1999 » ... directement, sa fonction principale étant de vérifier le travail de tous les autres tribunaux chinois, de dégager des ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de ... l’exclusion. Elle propose un contrôle en deux temps : tout d’abord, si le logiciel implique, au moins en ... invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il s'agit d'un programme d'ordinateur « en tant que ...
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence pour autoriser les étudiants de Columbia à former un ... de négocier avec l’université leurs conditions de travail. Cette décision s’inscrit dans une évolution ... New York University le NLRB avait dans un premier temps autorisé les étudiants à être syndiqués. Le sujet ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la légalité de la ... Le Royaume-Uni a en effet notamment introduit des « causes de refus », comme le risque de discrimination ...