L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
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... Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni pour lutter contre le terrorisme. La législation ... est désormais disponible, ce qui améliore et facilite le travail des autorités publiques. Cette loi, contrairement à ... (incarcération sans inculpations pénales ni limites de temps [5] ). Le Prevention of Terrorism Act 2005 répond aux ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des ... de propriété a lieu dans la forme d’un simple contrat de vente entre le minoritaire et l’offrant, soumis ... plus protégés que ceux qui ont acceptés l’offre en temps et en heure (tout comme les actionnaires qui font usage ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... légitime ni favorable aux consommateurs. Dans un premier temps certes, les consommateurs accueilleront très ... la définit comme « une pratique tarifaire consistant, pour un opérateur dominant, à vendre en dessous de ses ... le raisonnement du juge qui s’attache dans un premier temps à constater la position dominante de la Société sur ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime de monopole et d´autorisation considérant ... européen des jeux. C´est en 1994 que la CJCE a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos ... disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer cette activité. Cependant, les limitations ...
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L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... conduire annulé suite à son refus de retirer son niqab pour la photo d’identité qui devait être apposée dessus. ... cette interdiction est limitée dans l’espace et dans le temps. Une interdiction générale du niqab est globalement ... circonscrite à des « circonstances particulières de temps et de lieux ». La solution proposée par le Conseil ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les différentes solutions dégagées ... conclut avec un établissement bancaire américain un contrat de service financier destiné à l’émission d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de ...Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
... du roman Les quatres filles du docteur March est pour moi très particulière. Longtemps j'ai pris plaisir à ... jeunes filles d'une famille de la classe moyenne en ce temps de guerre : la douce et raisonnable Margaret ... vivement, ne serait-ce que pour la qualité du casting, du travail sur les costumes et des décors. Compte ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action ... l’efficacité des mécanismes actuellement en place pour protéger la vie privée que ce soit en common law ou en ... se doit d’être effectivement protégée au risque pour l’Etat de se faire sanctionner juridiquement. Ce droit ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence