ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention ... de Rome prévoit à l’article 4 un raisonnement en trois temps : la Convention énonce tout d’abord que « le ... controverses : alors que les tribunaux anglais ont opté pour une approche souple, les tribunaux français et ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... tribunaux du contentieux social et non des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne ... sa décision. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée du contrat nouvelles embauches français, l’employeur pouvant rompre le contrat de travail librement.Cette source met en évidence le ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. Cette distinction ... « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis ... de production, à l’organisation de l’entreprise ou pour l’équilibre de cette dernière. Source : manuel : ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO
addm1n La loi 30/2003 dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par l’introduction d’une plus grande ... Elle a notamment introduit le concept de « Bourse du travail » comme lieu de rencontre entre la demande et ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... également mention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui est une agence appartenant à l’ONU. En ... de l’entreprises sont mentionnées dans un deuxième temps. Parmi celles-ci, on retrouve des règles de l’ILO ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... doute pas été envisagé à l’origine. Dans un premier temps, nous observerons qu’en l’absence d’une théorie ... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ... les solutions qui, quoi que conformes aux textes ou au contrat, paraissent contraire à des notions plus abstraites ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont pour légitimité traditionnelle de promouvoir la recherche ... mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les chercheurs ? Réglementer les biotechnologies est ... de WARF aux Etats-Unis, constituant l’une des raisons pour lesquelles des actions ont été menées, en Europe ... Mot-clés: