A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit ... importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système de Common Law, car ils présentent les ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le siège statutaire ». Une ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
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Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de ... sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive sévérité). Par la suite, une ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même ... et les ventes des instruments financiers. Nous allons dans cet analyse de jugement, nous intéresser sur le délit ... et sanction du délit d’initié? Nous allons alors dans cette étude, expliquer comment est-ce que SEBI à ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. Avec la croissance du commerce électronique et la place importante que prennent les places ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente