Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ... n’explicite pas le terme de handicap. Ainsi se pose la question de savoir ce que représente le handicap dans le ... AZ.8 AZR 429/11 ) pour l’exercice de l’activité en question ou dans tous les cas dans lesquels la prise en ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de ... œuvres personnelles était acceptée par tous, mais la question de leur forme et de leur contenu restait posée. ... à l’époque. Pour contrer cette dérive, il a été question dans un premier temps de signer des accords ...
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... sur le long-terme. Cet arrêt pose ainsi la question de savoir si les fiduciary duties du board envers la ... qu’illustre les arrêts Paramount et Airgas soulève la question de savoir si elle ne laisse pas une trop grande ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme Games of thrones ou Stranger things. Cette ... détiennent chacun une esthétique singulière ainsi que des techniques de combat propre à chacun. Créé par la ... pour cette première série, on peut se poser la question de ce que peut nous réserver l’univers de League ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une question d’ordre général, dégagée du litige à ... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... faits de l’espèce, il peut se heurter à une dernière question. Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... marques dites non traditionnelles sont d’actualité, la question de la protection des couleurs en tant que marque se ... 10, 2011, 778 F.Supp.2d 445 ) s’est interrogée sur la question de savoir si la marque objet du litige pouvait être ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne concerne pas la conformité des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... au sein du marché du travail et plus généralement la question du prêt de main d’œuvre est au cœur de ... contradictions entre l’ AÜG et la directive reste la question de l’égalité de traitement entre le salarié mis ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de conscience des médecins, sont encore remis en question par les groupes opposants. Ils représentent les ... “Aprobada la reforma de ley que permite el aborto libre las primeras 14 semanas” ABC, 27 septembre 2009 Rodríguez ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... neuvième circuit fédéral a examiné successivement la question de la violation des droits (appartenant à la ... rejeté l’argument de Mattel car l’œuvre en question est une parodie, et qu’il est peu probable que de ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.