Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... la retraite, la démission ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la ... son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de los Trabajadores ), ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... dispositions clés de la Directive. Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la ... à ceux dont se plaignait la victime de l’affaire en question. On peut donc se demander si la Cour n’a pas trop ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat d’arrêt européen ... France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace ... et droit interne, cet outil communautaire pose la question de savoir dans quelle mesure la norme de droit ...
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ... présenté comme une nécessité. La Directive dont il est question s’applique aux litiges transfrontaliers en ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... de nouvelles technologies. De ces a priori, résultent des discriminations qui s’analysent comme des ... s’ajoute la réparation du préjudice subi. Mais la question se pose de savoir quelle est la solution lorsqu’il ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... Cet arrêt qui fait date, interdit aussi la plupart des formes de restriction de la liberté de la presse. Au ... de l’information ou bien de la contrôler. La question que l’on peut se poser est donc celle de savoir si ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par ... populaire, la sincérité et le cynisme, et à remettre en question des sujets tels que l’originalité et la ... de l'emprunt. La cour devra donc déterminer cette question et, avec espoir, formulera une nouvelle ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption ... et mariage), les pays qui n’envisagent pas la question, ceux dans lesquels l’homosexualité est ... la possibilité pour un juge ou un tribunal de former une question d’inconstititionnalité s’il considère qu’une ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... l’ordre public. Ces mesures consistent, dans la plupart des systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant ... sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des procédures judiciaires au moyen d’une restriction des ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux ... au droit de grève ? » Afin de répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps le droit de ... del Estado que ejercen, directamente o por delegación, las potestades de gobierno. [6] Derecho ... Mot-clés: service minimum / droit de grève