Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales ... la convention une obligation positive à l’égard de l’Etat français. En effet, la requérante estimait que ... interprétation qui concilie les dispositions de la CEDH avec les autres règles du droit international. Ainsi donc, ... Mot-clés:
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... à la rémunération qu’avait reçue le plaignant. Son droit couvre ainsi les revenus obtenus depuis 2002 car ... de l’article 32a n’ont été introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des ... les ressources d’autres disciplines afin de renforcer son autorité. La récente affaire SEVIC, portant sur une ... liberté des entreprises de s’incorporer dans un autre Etat membre dans le simple but d’échapper à ses ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un ... l’exécution ou la reconnaissance est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel ... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un ... l’exécution ou la reconnaissance est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel ... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à ...
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... indirecte. Ainsi, c’est au législateur, de concert avec le juge, de modifier la loi. S’il s’agissait d’une ... juridiques? En omettant d’actualiser la loi, un Etat prend le risque de perdre tant sa crédibilité que sa ... est encore en vigueur. Mais plutôt que d’inciter à son abrogation, le Maire Jean-Paul Boisson expliquait au ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les ... base un logiciel On a vu que chaque jeu vidéo fonctionne avec un logiciel qui est l’ensemble de plusieurs programmes ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... de justice un employé licencié abusivement en raison de son manque de financement pour poursuivre son employeur ... 17 . Enfin en cas de licenciement collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais